En quoi consiste la loi Evin mutuelle ?
Si vous êtes salarié et que vous quittez l’entreprise bientôt, c'est normal que votre employeur vous parle de maintien de complémentaire santé collective et/ou de loi Evin mutuelle. Découvrez ici le concept de loi Evin mutuelle, dans sa globalité ainsi que ses spécificités, par rapport au régime d'assurance santé retraite.
Qu'est-ce que la loi Evin mutuelle ?
La loi Evin n° 89-1 009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin mutuelle est une disposition légale encadrant d'un point de vue général, la mutuelle obligatoire en entreprise. Aux termes de l'article 4 de cette loi plus précisément, les salariés en partance pour la retraite dans une entreprise peuvent continuer à jouir de leur complémentaire de santé d'entreprise, sous le respect de certaines conditions. Il convient de rappeler que seules les garanties de santé font l'objet d'un maintien aux termes des dispositions de la loi Evin mutuelle. Les garanties de prévoyance ne sont pas prises en compte, tout comme en mutuelle gratuite.
Quels sont les avantages de la loi Evin pour la mutuelle ?
Avec le maintien des garanties santé collective qu'offre la loi Evin mutuelle, l'ancien salarié profite d'un remboursement et d'une indemnisation des frais de couverture maladie, maternité ou accident. L'ancien travailleur est personnellement responsable du versement de la totalité de sa cotisation – parts patronale et salariale. Alors, la loi Evin mutuelle est venue réglementer ce montant, afin de prévenir le salarié de tout abus de tarification. De même, les entreprises arrivent à décrocher des tarifs réduits au niveau des compagnies d'assurances, car les contrats collectifs sont destinés aux salariés. Par conséquent, l'accès à une ani devient beaucoup moins cher quand on est nouveau retraité.
Qui peut bénéficier des avantages de la loi Evin mutuelle ?
Le maintien de garanties de santé collective apporté par la loi Evin mutuelle s'applique d'une part, aux travailleurs qui pour une raison indépendante de leur volonté, adviennent à quitter l’entreprise : inaptitude à travailler, invalidité, licenciement ou départ en retraite. Il est nécessaire d'évoquer la distinction suivante : les salariés qui cessent leur emploi pour des raisons conduisant à une indemnisation chômage de la part de la mutuelle, ne conservent que pendant 9 mois, l'avantage de la couverture complémentaire santé. Ce qui fait que finalement, la loi Evin mutuelle ne s'applique dans toute son étendue, qu'aux salariés en départ à la retraite. D'autre part, les ayants droit d'un salarié décédé peuvent bénéficier des mêmes avantages pendant une durée de 12 mois minimum. Pour sa validité, la procédure de demande du maintien des garanties de santé exige un respect des délais :
- les salariés sortants disposent de 6 mois pour le faire, à compter de la fin de leur période de portabilité – portabilité mutuelle – ;
- les travailleurs partis directement en retraite ont également 6 mois à compter de la date de cessation définitive du contrat de travail.
Les incidences de la loi Evin pour la prime de mutuelle santé
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Evin mutuelle, la tarification qui s'applique aux nouveaux retraités ne pouvait plus excéder 50 % des taux globaux appliqués aux salariés en activité. Le décret 2017-372 du 21 mars 2017 portant application de la loi Evin mutuelle a développé depuis le 1er juillet 2017, un encadrement tarifaire des contrats Evin. Il en a résulté une évolution de la cotisation mutuelle, sur une durée de 3 ans :
- an 1 où la tarification ne peut qu'être inférieure aux taux globaux employés pour le compte des salariés actifs ;
- an 2 où la marge d'application des tarifs ne doit dépasser 25 % supplémentaires à la base de première année ;
- an 3 où les cotisations ne peuvent excéder 50 % de plus que les taux applicables aux salariés en activité.
Par exemple, si un salarié verse 60 € à la compagnie d'assurances par mois quand il travaillait et son entreprise paye 100 €, il paye seul désormais la somme, à son départ en retraite : 100 € + 60 € = 160 €. L'an 2, ce montant est susceptible d'une augmentation maximum de 25 % , soit 160 € + 40 € = 200 €. En troisième année, c'est un seuil maximum de 50 %, soit 160 € + 80 € = 240 €.
En dehors de l'an 3, le montant à verser par l'ancien travailleur ne peut plus connaître une augmentation, même lorsque celui des travailleurs actifs de l'entreprise continue d'évoluer.
Quels sont les inconvénients de la loi Claude Evin pour la mutuelle ?
Quand on se dirige en retraite, le choix de maintenir les garanties à la mutuelle, tout comme les salariés actifs est totalement facultatif. Alors, il est recommandé de ne pas foncer tête baissée en tâchant de faire une analyse bien réfléchie. D'abord, si les prestations de la mutuelle ne couvraient pas vos besoins quand vous étiez en activité, il y a peu de chance que cela soit le cas dans votre maintien de garanties conformément à la loi Evin. De même, les ayants droit affiliés à votre contrat de mutuelle quand vous étiez salarié, ne sont pas pris en compte dans le maintien des garanties à la retraite. Seul le décès du travailleur leur en donne accès.