Attestation immobilière notaire : comment l’obtenir dans le cadre d’une succession ?
Lors d'une succession d'un bien immobilier, une attestation immobilière notaire doit être mise en place c'est obligatoire. Le notaire établit donc l'attestation de propriété immobilière pour que l'héritage soit validé. Cet acte notarié succession peut-être envoyé en version papier ou numérique par le notaire à l'héritier du bien. Le propriétaire pour prouver que son bien lui appartient est donc obligé de fournir la preuve qu'il a un acte de notoriété valable qui a été validé en amont par un notaire. Il doit donc faire la demande ou bien ce papier peut lui être envoyé directement sans besoin d'en faire la demande.
Mise en place d'une attestation de propriété en cas d'achat
L'État français encadre l'achat d'un bien immobilier en imposant l'obtention d'une preuve d'achat auprès d'un cabinet de notariat reconnu. Lorsque vous vous êtes mis d'accord avec le propriétaire sur une promesse de vente, le notaire prend alors le relais pour établir l'acte de vente. Une fois que l'attestation pour la vente du bien immobilier est actée, vous pouvez payer la totalité de la somme pour conclure la transaction immobilière. Vous êtes désormais propriétaire du bien mais vous ne possédez pas encore le titre de propriété, car le notaire doit encore procéder à quelques étapes auprès des services administratifs. Pour terminer la vente, le service de la publicité foncière vous enregistre dans leur base de données en tant que nouveau propriétaire. La copie originale de l'attestation immobilière est alors estampillée par les cachets de l'administration fiscale, faisant foi de titre de propriété. Le notaire vous l'enverra ensuite dans les plus brefs délais.
Posséder un acte de propriété ne se fera pas du jour au lendemain, cette démarche peut prendre plusieurs mois. En attendant, le cabinet de notariat vous fournira un certificat de propriété immobilière provisoire qui prouve que vous êtes bien le nouvel acquéreur. Dans le cas d'une succession, cette procédure est simplifiée, car le notaire vous délivre sous 6 mois une attestation de propriété immobilière qui fait office de titre de propriété.
Comment obtenir l'attestation immobilière notaire ?
Une personne possédant une propriété doit le prouver en donnant comme mission à un notaire de faire une attestation de propriété, le temps d'obtention peut prendre quelque temps, cela n'excède jamais quelques mois. Avant d'obtenir un titre de propriété que l'acheteur signera chez le notaire, il doit avant cette étape obtenir une promesse de vente concernant le logement duquel il souhaite devenir propriétaire. Vous êtes dans l'obligation d'obtenir ce document pour prouver aux autorités compétentes que vous êtes bien le nouveau maître des lieux.
Qui paie l'attestation de propriété immobilière ?
Le cabinet de notariat se rémunère en fonction d'un barème qui est fixé par des pourcentages dégressifs en fonction du prix du bien. S'il s'agit d'un acte de succession et non d'achat, celui-ci doit respecter l'art.A444-69-1 (V) du Code de commerce qui stipule que l'émolument notarié sera compris entre 0.2 et 0.5 %. Une personne en pleine transaction immobilière sera conseillée tout au long du processus par son cabinet de notariat. Sans paiement de votre part pour votre attestation vous ne pourrez pas être en mesure de posséder votre bien.
L'obtention d'une attestation immobilière dans quel cas ?
À quoi sert-elle ?
Si vous n'êtes plus locataire mais propriétaire de votre bien, pour obtenir l'électricité, le gaz, l'eau, avoir accès à la ligne téléphonique ou bien même assurer votre logement, vous devez prouver par un seul moyen que vous en êtes le détenteur : l'acte de propriété. Cela vous permettra aussi d'avoir les pleins droits sur votre maison, ainsi vous aurez le droit de la détruire si l'envie vous en prend, la vendre ou la louer quand bon vous semble. Si vous possédez un jardin, vous n'êtes pas en droit de faire ce que vous voulez, il faut respecter le voisinage en évitant les nuisances sonores trop élevées.
L'élaboration d'une attestation dans différents cas
Tout d'abord, la mise en place classique d'une attestation de propriété lorsque vous devenez le nouvel acquéreur. Il y aussi d'autres cas plus spécifiques comme quand vous devenez propriétaire d'un bien par le biais d'une donation, d'une succession ou encore quand vous prévoyez d'acheter une maison ou un appartement qui n'est pas encore construit. Si votre terrain vous appartient vous pouvez aussi faire un titre de propriété pour le prouver.
Seul un cabinet de notariat peut traiter ma demande ?
Lorsque vous prévoyez d'acheter un bien immobilier, seuls les services d'un notaire permettent de signer le titre de propriété. De plus, seul votre notaire attitré pourra vous fournir à nouveau une copie de l'attestation en cas de perte ou de vol. Le cabinet de notariat ayant géré la vente conserve l'original du titre de propriété pendant une longue période couvrant l'intégralité de votre vie. Le service de publicité foncière pourra vous renseigner sur les anciens titres de propriété en se renseignant auprès des archives départementales.