Assurances

Assurance parking auto : pourquoi est-ce obligatoire ?

Après avoir souscrit à une assurance auto pour votre voiture, pour des raisons personnelles, vous désirez y mettre fin. L’arrêt ou la résiliation du contrat vous préoccupe et vous vous demandez comment procéder. Voici pour vous tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation d’assurer une voiture.

Pourquoi l'assurance voiture est-elle obligatoire ?

À travers l’article L 211-1 du code des assurances, tous les propriétaires de véhicule circulant sur les voies terrestres et ayant un moteur doivent souscrire à une assurance obligatoire (peu importe si la voiture est en train d’être utilisée ou pas). C’est l’assurance au tiers qui prend en compte la responsabilité civile en cas d’accident. Tout citoyen en défaut d’assurance fera face au versement d’une amende forfaitaire délictuelle d’au moins 500 euros et 3 750 euros pour amende complémentaire.

C'est quoi une assurance parking ?

Selon la loi ci-dessus, l’assurance parking est un contrat d’assurance qui prend en charge les dégâts qu’un propriétaire de véhicule cause à une tierce voiture ou personne. Il s’agit d’un contrat qui ne tient donc pas compte des dégâts subis par le propriétaire ou ceux survenus au niveau de sa voiture. Au cours de la signature, le propriétaire devra choisir entre l’assurance au tiers et un contrat d’assurance plus complet et plus cher tout en considérant le type de stationnement.

Pourquoi assurer une voiture qui est toujours en stationnement ?

Il n’est pas impossible de voir une voiture en mouvement toute seule (sans conducteur). C’est un problème mécanique (des freins qui lâchent d’eux-mêmes) qui malheureusement crée parfois des accidents.

Il est aussi possible que la voiture stationnée soit impliquée dans un choc avec une autre voiture (venue se garer dans le même parking). Une voiture au garage reste un facteur important de risque grâce à sa bactérie et au carburant embarqué.

Il y a toujours un risque d’explosion et d’incendie capable de communiquer le feu à l’environnement, risque de vol susceptible de causer des dommages corporels sous l’action d’un conducteur non autorisé et des risques de défaillance mécanique.

Dans chacun de ces cas, le propriétaire que vous êtes devra répondre face aux dommages. La meilleure option reste de souscrire à une assurance parking pour votre véhicule.

Qu’en est-il du type d’assurance auto ?

Toutes les structures connaissent très bien les éléments qui déterminent le montant d’une prime d’assurance. En effet, l’espace qu’offre le parking pour le garage de la voiture est l’élément principal en fonction duquel la somme de ladite prime varie. En général, les parkings collectifs couverts sont considérés comme étant plus sécurisés. Il y a moins de risques à garer son véhicule dans des parkings autos plus proches de son domicile.

Il est possible de le rattacher à l’assurance de la maison si le parking est à moins d’un kilomètre. Dans ce contexte, il faudra s’en tenir simplement à l’assurance au tiers. Par ailleurs, le box s’est imposé au fil des années comme le meilleur moyen de stationnement en matière de sûreté. Il est parfois nécessaire de faire assurer son parking auto. Néanmoins, les risques deviennent importants pour gérer les sinistres au niveau des places de parking en pleine rue.

Quelles sont les exceptions de cette obligation ?

Lorsque votre véhicule n’est pas en état de rouler, l’assurance parking auto n’est pas obligatoire. Les critères qui sont observés pour ne pas appliquer l’obligation sont nombreux. Il peut s’agir d’une panne non réparée qui cause le blocage du véhicule. Mais il faut que le réservoir soit enlevé ou vidé, que les roues ne soient pas en contact avec le sol et bien d’autres points très importants.

C’est dans ces conditions que la jurisprudence déclare l’auto hors d’état de nuire et dans l’incapacité de rouler. Cependant, il faut préciser qu’une voiture placée sur chandelles reste une potentielle source de danger. Il faut donc l’éviter à tout prix. Respectez ces directives et vous serez exempte de toute forme de souscription à l’assurance automobile parking ou assurance garage. Il existe tout de même une assurance temporaire si votre voiture doit rester en garage momentanément. Elle couvrira la responsabilité civile et satisfera.

Peut-on arrêter une assurance voiture qui ne roule pas ?

Parmi les situations capables de justifier l’arrêt d’un contrat de collaboration avec un organisme d’assurance auto, on peut citer plusieurs cas. Le changement de votre situation (domicile, profession…), la vente de véhicule et l’augmentation du tarif de cotisation sont quelques exemples. En plus, la destruction de votre véhicule peut interrompre le contrat d’assurance voiture. Il suffit de fournir le justificatif de destruction émis par la casse ayant pris votre véhicule en charge. C’est l’essentiel.

Que dit la loi Hamon ?

Aussi appelée « loi sur la consommation », la loi Hamon simplifie la résiliation des contrats d’assurance pour auto. Il est donc possible de demander l’arrêt d’un contrat d’assurance moto ou auto à n’importe quel moment. Toutefois, ceci sera fait après une période initiale d’un an, soit 12 mois. Par la suite (après cette période), il est possible de renouveler tacitement durant un mois puis la résiliation peut avoir lieu sans motif particulier.

Il est donc impossible de résilier un contrat d’assurance auto la première année, sauf sur présentation de justificatif légitime.