Comment sont calculés les droits de succession sur une assurance vie ?

Afin d’optimiser la succession, l’assurance vie est une meilleure alternative. Bénéficiant d’un régime spécial en matière de fiscalité, ce contrat permet de léguer une somme d’argent autant à vos proches qu’à des personnes n’ayant pas de lien de parenté avec vous. Souhaitez-vous savoir si les contrats d’assurance vie sont comptés dans la succession ? Nous vous répondons dans cet article.

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

L’assurance vie fait référence à un contrat qui lie une personne et un assureur ou une banque. Dans ce contrat, l’assuré s’engage à verser une ou plusieurs primes à l’assureur qui promet en contrepartie à faire le versement d’une somme d’argent au souscripteur pour lui offrir une qualité de vie meilleure à la retraite. Mais encore, l’assurance vie peut être contractée dans l’unique but que le capital soit versé à une ou plusieurs personnes déterminées après le décès de l’assuré.

Qui sont les bénéficiaires de l’assurance vie ?

Toutes personnes peuvent être bénéficiaires d’un contrat assurance-vie. Ainsi, il peut s’agir du conjoint survivant, d’un enfant, d’un membre de la famille proche, un ami ou une association. Également, l’assurance vie droit de succession est une meilleure solution pour ne pas payer un droit de succession élevé.

Quels sont les droits de succession d'une assurance vie ?

Lorsque le contrat de succession définit nommément un ou plusieurs bénéficiaires, le capital n’entre pas dans l’actif successoral. Ainsi, celui-ci échappe au droit successoral. On dit alors que le capital de l’assurance vie est hors succession. Ce principe rencontre toutefois des limites avec l’avènement des réformes de 1991. En effet, avant cette réforme, le capital de l’assuré décédé est exonéré de tout impôt au moment du versement du capital au bénéficiaire.

Cela dit, dorénavant, le capital du bénéficiaire peut être imposable à des droits de succession assurance vie en fonction de la date de souscription. C’est-à-dire que le montant à percevoir peut être soumis à une majoration au fisc si la date de souscription ou de placement est postérieure à l’année 1991. Également, l’âge de l’assuré lors des versements ainsi que le capital versé aux bénéficiaires et le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré défunt sont autant de critères qui régissent la fiscalité du contrat d’assurance vie.

Quelle est la fiscalité sur les droits de succession d'une assurance vie ?

L’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à part entière. À cet effet, sur la prime versée par l’assuré avant ses 70 ans, un abattement de 152 000 euros est accordé à chaque bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré. Ainsi, seule une taxation de 20 % est effectuée sur la prime à partir de 152 500 euros à 852 500 euros. Au-delà de 852 500 euros, la taxation passe à 31,25 %.

Les spécificités en droit de succession

L’abattement dépend également du degré de parenté de l’assuré défunt, mais aussi du lien de parenté. À cet effet, lorsqu’il s’agit d’une transmission en ligne directe, l’abattement est de 100 000 euros quand il s’agit d’un enfant en parfaite santé. Lorsque c’est un enfant handicapé, l’abattement s’élève à 159 325 euros. En outre, pour ce qui est de la transmission entre les frères et sœurs du défunt, l’abattement passe à 15 932 euros. Quand c’est un neveu, l’abattement passe à 7 967 euros. Enfin, pour les parents de l’assuré défunt allant jusqu’au 4e degré, l’abattement est de 1 594 euros.

Qu’arrive-t-il aux primes versées après 70 ans ?

À partir de 70 ans, les primes versées dans les contrats d’assurance vie tombent sous le coût de la fiscalité. Ainsi, il faudra que le capital soit réintégré au droit de succession assurance vie après avoir subi un abattement général de 30 500 euros. Par ailleurs si les contrats de l’assurance vie font un capital moins de 30 500 €, la transmission du capital vers la succession ne sera pas fiscalisée.

Quelles sont les exceptions au payement d’impôt sur le droit d’assurance vie ?

Lorsque le bénéficiaire de l’assurance vie est le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, ceux-ci n’ont pas à s’acquitter du droit de succession. Ainsi quel que soit le capital perçu ou la date de souscription du contrat, le droit de succession n’est pas prélevé. En outre, il en est de même pour les frères et sœurs de l’assuré. Lorsque le contrat d’assurance vie est établi en leur nom, ceux-ci sont exonérés d’impôt s’ils remplissent trois conditions : Notamment,

Être veuf, séparé de corps ou divorcé.
Avoir plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité qui empêche le travail normal
Avoir vécu avec le défunt dans les 5 années qui ont précédé son décès

Comment toucher à une assurance vie ?

Pour percevoir le montant de l’assurance vie après le décès de l’assuré, il faut au prime abord informer la compagnie d’assurances du décès du souscripteur. L’information doit être portée à l’oreille de l’assureur avec des pièces justificatives telles que l’acte de décès ainsi que les pièces d’identification du bénéficiaire ou des bénéficiaires. Ensuite, l’assureur dispose d’un délai d’un mois tout au plus après réception des pièces pour débloquer les fonds. Passer ce délai, la compagnie d’assurances devra être contraint de payer des intérêts.