Déclaration de TVA : aide pour remplir le formulaire 3310ca3
C’est une taxe qui est en vigueur dans l’ensemble des communes françaises par la loi du 10 avril 1954 sous l’instigation d’un haut fonctionnaire de la Direction générale des impôts. Il s’agit de M. Maurice Lauré qui proposa la suppression de tous les méfaits engendrés par les multiples impôts de consommation. Il propose cependant de les remplacer par la TVA qui est plus moderne et dont la vocation est unique. Il est à préciser que la mise en œuvre de cette forme d’impôt a été lente.
Il faut comprendre qu’à ses débuts, cette taxe n’est appliquée que sur la production de biens suivant un régime de déduction. C’est plus tard en 1958 qu’elle a pris en compte la totalité des biens et des services. L’histoire retient en effet que cet impôt disposant d’un mécanisme très sophistiqué est achevé en 1967. Très vite, il fut adopté par la plupart des pays de l’Union européenne. Au fait, dans cette organisation, la TVA est un acquis communautaire imposé au pays membre dès leur adhésion.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA est la Taxe prélevée sur la Valeur Ajoutée qui est assortie du budget national de l’État et qui s’applique aux diverses activités économiques. Ces dernières sont souvent onéreuses et exercées de façon séparée. Tout compte fait, la valeur économique de cette taxe est dépendante du prix de vente non taxé. Même si la TVA s’applique dans des communautés d’État, chaque pays ou station est libre de se fixer un taux de taxe spécifique.
En effet, le fonctionnement de la TVA est fait de telle sorte que le redevable qui se veut légal est obligé à collecter la taxe au cours de ses transactions. Que cela concerne le commerce de biens ou de services, la TVA supportée en amont est soustraite de la TVA collectée pour donner la TVA nette qui en découle. En terme plus simple, la TVA nette à payer est la soustraction entre la TVA collectée ou brute et la TVA déductible.
Pourquoi doit-on faire la déclaration de TVA ?
Il convient de savoir que la déclaration de TVA est une fiche ou un document sur lequel sont récapitulées les diverses dettes d’une entreprise. Elle prend également en compte les créances de l’entreprise sur laquelle porte la déclaration TVA. Cette déclaration est établie sur une durée bien précise et bien définie. N’importe quelle entreprise qui applique cette taxe est dans l’obligation de faire une déclaration de TVA en fonction de leur rendement en affaires et suivant leur régime d’imposition.
Comment faire la déclaration de TVA ?
Il existe deux options principales pour faire une déclaration (télétransmission ou non) de TVA. La première concerne les entreprises en régime réel normal. Celles-ci déclarent dans le formulaire de déclaration de « TVA CA3 » la TVA facturée durant la période concernée, peu importe si elle a été encaissée ou pas. Ensuite, il faut calculer la TVA déductible. La seconde option est adoptée par les entreprises du régime réel simplifié et prend en compte 12 mois contrairement à la première (mensuelle).
Quand faut-il faire la déclaration de TVA ?
C’est le code général des impôts qui fixe les dates limites de dépôt des déclarations de TVA. Il suffit de consulter ses annexes II et IV et vous comprenez que les dates limites dépendent du régime de l’entreprise. Il importe peu si cette dernière est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Les déclarations mensuelles sont déposées dans la deuxième moitié du mois prochain (15 au 24) et la déclaration annuelle est déposée pendant les trois mois de la clôture de l’exercice.
Le SIE
C’est un service qui a vu le jour le premier janvier 2008 et dont la responsabilité est de servir d’interlocuteur pour toutes les formes de demandes fiscales. Il prend en charge les petites et moyennes entreprises sans discrimination aucune concernant leur statut juridique. Il dispose de plusieurs attributs très importants pour l’univers de l’entrepreneuriat. Il est présent dans chaque Hôtel des impôts et ses interventions sont capitales pour les acteurs du secteur fiscal.
Le SIE et la TVA
Pour la déclaration de TVA de votre entreprise, il faut faire recours au SIE : c’est-à-dire le Service des Impôts des Entreprises. Le SIE offre un service de qualité aux PME à travers la simplification des procédures administratives et fiscales. Le SIE est reconnu par tous pour toutes les déclarations, tous les remboursements, tous les paiements et toutes les demandes qui ont rapport avec la TVA. Comme le SIE est un service décentralisé, il faut parcourir l’annuaire du site office traitant de la TVA ou impôts.goov.fr.
Le SIE a aussi comme mission de traiter les réclamations de paiement des impôts, les demandes de renseignements sur la création d’entreprises et sa fiscalité, les déclarations et paiements des taxes salariales, les dépôts de la liasse fiscale et paiement de l’impôt sur les sociétés. Les déclarations et demandes de plafonnement de la cotisation foncière des entreprises et l’enregistrement des actes juridiques auprès du pôle enregistrement sont bien de responsabilités qu’assure le SIE dans les recettes d’impôts ou sur le site impôt.gouv.fr.