Etes-vous bien informé sur la location meublée saisonnière règlementation ?
Proposer la location d'un bien immobilier meublé pendant les vacances est parfaitement envisageable, c'est ce que l'on appelle la location saisonnière. Néanmoins, il est indispensable d'en savoir un peu plus sur la réglementation en location meublée avant de rechercher des locataires. Comment bien louer votre appartement ou maison en période de vacances scolaires ? Faisons le point.
La location saisonnière : qu'est-ce que c'est ?
Comme nous l'avons mentionné, la location saisonnière meublée consiste à louer un appartement ou une maison pendant les vacances. Elle concerne tout type de bien, que vous possédiez une maison, un pavillon, un appartement ou un studio. Cette location implique la signature d'un contrat entre le bailleur et le locataire, et celui-ci peut être conclu par une agence immobilière ou entre particuliers. De ce fait, si vous résidez à Arcachon par exemple, vous pourrez proposer votre appartement dans une agence immobilière à Arcachon de location saisonnière, qui rédigera le contrat de location pour vous, ou trouver vous-même les locataires et rédiger le contrat par vos propres moyens.
En raison du succès des biens immobiliers loués pendant les vacances, une réglementation a été mise en place : il s'agit de la loi Alur.
La loi Alur
La location saisonnière en loi Alur ne peut être proposée que sur de courtes durées et ce de manière répétée, à des locataires de passage uniquement. Ce dispositif oblige les bailleurs à ne pas dépasser 4 mois de location sur une année. Cette réglementation concerne bien évidemment les résidences principales. En effet, si vous souhaitez louer votre résidence secondaire pendant les vacances, il est nécessaire d'effectuer une demande en mairie. Ainsi, la municipalité se chargera de modifier le statut de logement. En d'autres termes, la déclaration d'un logement loué de façon saisonnière n'est à réaliser que s'il s'agit d'une résidence secondaire.
La loi Alur encadre la réservation de la location meublée saisonnière, la rédaction du contrat, ainsi que l'acompte. C'est justement ce que nous allons voir.
La rédaction du contrat
Nous avons vu qu'il était possible de proposer un appartement en location saisonnière en passant par une agence immobilière. Dans ce cas, votre intermédiaire se chargera de la rédaction du contrat de réservation. Ce document a pour objectif de décrire précisément le bien immobilier concerné et stipule les conditions de réservation et de paiement. Si vous choisissez de passer par une plateforme de location en ligne, c'est elle qui doit proposer la signature du contrat.
Vous avez décidé de louer votre appartement ou votre maison de particulier à particulier ? Dans ce cas, il est nécessaire de trouver un modèle de contrat de location saisonnière meublée. En effet, comme pour n'importe quel type de location, la signature d'un contrat par les deux parties est obligatoire.
Un acompte est-il nécessaire ?
Il est tout à fait envisageable de demander un acompte aux futurs locataires. Néanmoins, celui-ci ne doit pas dépasser 25% du montant total de la location lorsque vous passez par une agence immobilière ou un professionnel de l'immobilier. En revanche, si vous louez de particulier à particulier, il n'existe aucune réglementation concernant l'acompte.
Location saisonnière et location en meublé de tourisme : quelle différence ?
La location saisonnière meublée et la location en meublé de tourisme désignent la même chose : un bien immobilier loué pendant les vacances scolaires. Aussi, la réglementation est exactement la même. Toutefois, la location d'un logement meublé en tourisme doit impérativement être déclarée en mairie, à l'inverse de la location saisonnière meublée.
La location d'une chambre chez l'habitant : quelle est la réglementation ?
Si la chambre à louer chez l'habitant se trouve dans une résidence principale, dans ce cas, c'est la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique. En revanche, dans le cadre d'une résidence secondaire, la réglementation est fixée par le code civil. La législation de la chambre chez l'habitant stipule que celle-ci ne peut être inférieure à 9m2 Carrez. Elle doit également profiter d'une fenêtre donnant sur l'extérieur, d'une solution de couchage, d'espaces de rangement et de luminaires. D'autre part, si la chambre ne dispose pas d'équipements pour cuisiner, le propriétaire doit autoriser l'accès à la cuisine.