Loi Scrivener dans l'immobilier : le guide
Mise en place en 1978 et 1979, la loi Scrivener est une assurance qui vise la protection de l’emprunteur. Voici un guide complet qui vous renseigne sur les dispositions préconisées par la loi Scrivener lors d’une offre de prêt immobilier.
Qu'est-ce que la loi Scrivener ?
Cette loi datant du 10 janvier 1978 couvre l’emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, elle ne s’applique pas uniquement à l’octroi d’un crédit pour l’achat d’une maison ou d’un appartement. En fait, la loi Scrivener s’étend à tout avoir immobilier. À ce titre, elle intervient également durant l’octroi d’un crédit pour l’achat d’une parcelle par exemple. Si vous envisagez de faire un prêt immobilier, vous devez absolument prendre connaissance de la loi Scrivener.
Comment fonctionne la loi Scrivener ?
Dans le domaine de l’immobilier, le fonctionnement de la loi Scrivener est assez simple. En effet, elle impose au prêteur durant la vente de son offre, certaines dispositions obligatoires. Il se doit de fournir à l’emprunteur qui demande un crédit des renseignements précis. En outre, la loi Scrivener protège l’emprunteur avec des mesures simples.
Quelles informations le prêteur doit-il fournir pour l’offre de crédit immobilier ?
Lorsque la promesse de vente est élaborée, le prêteur est tenu selon la loi de rétraction de fournir à l’emprunteur :
- le nom à l’état civil de chacune des parties intervenant dans l’octroi du crédit immobilier (prêteur, emprunteur, cautions, assurance extérieure, etc.) ;
- le type de crédit octroyé (il peut s’agir d’un crédit relais, amortissable, accession sociale, etc.)
- la nature de l’avoir mise en vente ;
- Le TEG (taux effectif global), qui est sujet à une approximation lorsque le taux est variable ;
- Le montant total du crédit, ce montant doit également prendre en compte le coût des prestations ;
- la date de délivrance du prêt immobilier et le calendrier des mensualités ;
- Le délai de rétraction qui est fixé à 10 jours après l’offre de prêt par la loi Scrivener ;
- Les spécifications et le type d’assurance requise ;
- les garanties associées à l’offre de prêt ;
- les modalités de virement et de remboursement du crédit.
Quels sont les avantages de la loi Scrivener pour l’emprunteur ?
La loi Scrivener prévoit de nombreuses autres dispositions pour protéger l’emprunteur durant l’offre de prêt. On vous les présente dans les rubriques ci-dessous.
Le taux annuel effectif global (TAEG)
Le taux annuel effectif global, rendu obligatoire permet à l’emprunteur d’estimer l’ensemble des frais qui sont à sa charge durant la période de remboursement. Ledit taux, lui permettra de faire des comparaisons et de choisir en fonction du montant des prestations, la meilleure offre de prêt. Avant de signer la promesse de vente, n’hésitez donc pas à calculer et faire des confrontations entre les divers taux annuels effectifs globaux.
La période de réflexion
L’un des principaux avantages de la législation Scrivener est le délai de 10 jours qu’elle impose. Ceci donne plus de liberté au client qui n’est tenu de se prononcer qu’à partir du 11e jour. Mieux encore, à compter de ce jour, vous avez également 20 jours pour répondre soit 30 jours après réception de l’offre. C’est à partir de ce délai que le prestataire peut décider de revoir les conditions. Retenez toutefois que selon la loi, vous avez quatre mois pour concrétiser la vente et solder le montant exigé.
La protection du client est assurée lorsqu’il décide de renoncer à la promesse de vente
Dans certaines circonstances, le client est libre de ne pas finaliser le contrat de vente. Sera-t-il poursuivi ? Non ! Grâce à la clause suspensive qui peut être comprise dans le contrat de vente, le client peut sans aucun remboursement suspendre le crédit. Cette clause doit contenir :
- le montant du prêt ;
- le taux associé à l’offre ;
- la durée du prêt ;
- la période de validité de la clause.
Protection du client dans le cas d’un remboursement anticipé
Durant la période de remboursement, de nombreux changements peuvent survenir. Le remboursement anticipé en fait partie. En effet, dans des circonstances de rachat de prêt par exemple, le remboursement anticipé peut intervenir. Le client dans ce cas est protégé par la loi et a également l’obligation de rembourser un certain montant à la banque initiale.
La période de confinement engendrée par le virus du coronavirus met en difficulté le respect de certaines dispositions préconisées par la loi Scrivener. Fort heureusement, des prorogations de délai ont été récemment pensées par la loi. Pour jouir pleinement de la loi Scrivener, il vous suffit de prendre connaissance des nouvelles mesures de la loi et de vous y conformer.
Comment profiter de la loi Scrivener avec le covid ?
La période de confinement engendrée par le virus du coronavirus met en difficulté le respect de certaines dispositions préconisées par la loi Scrivener. Fort heureusement, des prorogations de délai ont été récemment pensées par la loi. Pour jouir pleinement de la loi Scrivener, il vous suffit de prendre connaissance des nouvelles mesures de la loi et de vous y conformer.
La loi de Scrivener est une aubaine qui vient dynamiser l’univers des prêts immobiliers. Elle est très avantageuse et encadre les démarches entre créditeur et débiteur, tout en priorisant l’intérêt du client. Si vous avez en vue de demander un crédit immobilier, n’hésitez pas à vous appuyer sur elle.