Offre de prêt : que dit la loi à ce sujet ?
Ça y est ! Après plusieurs semaines d’étude de votre dossier, la banque accepte finalement de proposer une offre à votre demande de prêt. Vous allez enfin pouvoir acheter la maison de vos rêves. Toutefois, vous manquez de connaissances concernant les procédures et exigences légales vis-à-vis de ce type d’emprunt. N’ayez crainte, on vous explique tout.
Quand reçoit-on une offre de prêt ?
Avant que vous ne puissiez recevoir un prêt, il faudrait que la banque accepte votre demande et que le contrat de prêt soit signé. Le délai de l’offre de prêt, une fois cette première étape passée, peut varier d’un établissement bancaire à un autre. Généralement, il vous faut attendre un peu plus de 30 jours. Toutefois, le fonctionnement de votre banque aura une grande influence sur le délai de réception de l’offre de crédit. Dans certains cas, il ne vous faudra attendre que 15 jours.
Quel est le délai pour annuler une offre de prêt ?
Lorsque l’on prend le cas du délai de rétractation d’un prêt immobilier, il faut savoir que l’offre de la banque n’est valide que durant 30 jours. L’acheteur durant cette période est tenu de réfléchir sur sa demande, les conditions et sur le délai du prêt immobilier de la banque. Il peut donc, durant ces 30 jours de délai, annuler sa demande. Dans le cas où il accepterait le contrat, il dispose également d’un délai de 10 jours s’il souhaite retourner l’offre.
Dans quels cas peut-on annuler une offre de prêt immobilier ?
Lorsque vous acceptez un prêt bancaire, la loi vous autorise à vous désengager du contrat sous certaines conditions.
Annulation du projet d’acquisition ou la rénovation du bien
Aux yeux de la loi, un crédit immobilier doit être uniquement utilisé pour le bien auquel il est destiné. Cela signifie que lorsque vous souscrivez à un crédit immobilier, vous êtes dans l’obligation de financer la maison, le terrain ou encore l’appartement stipulé dans le contrat. C’est un élément important qui est spécifié dans le contrat signé avec la banque. Ainsi, dans l’éventualité où l’acquisition du bien devient impossible ou pour une raison ou une autre, le projet n’est plus envisageable, le contrat n’a plus aucune utilité.
Expiration du délai de financement
Une fois que le contrat de prêt est accepté et signé, il faut savoir qu’il est valable pendant un délai de 4 mois. C’est durant ce laps de temps que vous devez acheter votre bien ou financer votre construction. Si le bien n’est plus vendu ou que vous ne parvenez pas à obtenir votre permis de construire avant la fin du délai, le contrat s’expire automatiquement. Dans ce cas, vous devrez rembourser l’intégralité de la somme reçue de la part de la banque. Ce remboursement doit inclure les intérêts stipulés dans le contrat de crédit.
Annulation d’une source de financement
Pour financer un projet immobilier, le prêt bancaire n’est pas la seule source d’argent sur lequel les particuliers comptent. Il y a également leur apport personnel, les prêts Action-logement ou encore les PTZ. L’ensemble de ces éléments constitue le plan financier pour la réalisation du projet. Ainsi, dans le cas où l’une de ses lignes d’emprunt serait annulée, les autres offres de crédit le deviennent également. La seule possibilité de garder l’une des offres de crédit serait que sa valeur soit supérieure de 10 % à l’ensemble des autres.
Qu’en est-il de l’assurance de prêt immobilier ?
Lorsqu’un individu souscrit à un prêt dans une banque, le contrat l’oblige à le rembourser quoiqu’il en coûte au risque de voir l’un de ses biens saisis. Cependant, il peut arriver que l’individu ne soit plus en mesure de poursuivre le remboursement de son prêt suite à un incident. Il peut s’agir du décès d’un proche, d’un accident, d’une perte d’emploi ou encore d’une incapacité temporaire à aller travailler. C’est à ce niveau qu’intervient l’assurance de prêt immobilier. C’est un contrat qui vous protège durant ces situations en garantissant le paiement à bonne date de vos mensualités de crédits. Toutefois, il est à noter que là, rien n’oblige en aucun cas un emprunteur à souscrire à une assurance de prêt immobilier même la banque.
Que faut-il regarder avant la signature d’un contrat de prêt immobilier ?
Durant la période de réflexion avant la signature du contrat de prêt, vous devez bien considérer certains éléments. Le premier, c’est la somme que vous souhaitez emprunter et son taux d’intérêt. Vous devez être sûr de pouvoir rembourser cette somme tout en assumant vos autres responsabilités financières. Ensuite, vous devez envisager la possibilité de souscrire à une assurance de prêt immobilier ou autre assurance indispensable. Ce n’est pas une mesure obligatoire, mais qui peut s’avérer vraiment utile. Vous devez également considérer le délai de remboursement pour savoir si votre mode de vie vous permet de le respecter.
Pour conclure, retenez que le législateur accorde à un emprunteur un délai pour réfléchir sur l’offre de prêt de sa banque. Ce délai peut lui permettre facilement d’annuler son contrat. Aussi, même si vous n’avez pas l’intention de souscrire à une assurance, il est important de bien lire votre contrat de prêt.