La contribution de sécurité immobilière ou CSI est une taxe à verser à l'État pour toute transaction immobilière. Elle consiste à sécuriser les actes et à assurer leur fiabilité et leur publicité. Son imposition vise à financer la sécurité juridique des transactions immo, y compris son bon fonctionnement ainsi que sa modernisation. Dans cet article, découvrez la définition de la CSI, son importance ainsi que son mode de calcul.
Quand doit-on s'acquitter de la contribution de sécurité immobilière ?
Il est important de savoir que la CSI est un impôt qui se doit d'être payé au moment où un acte authentique se signe. Cela peut être un titre qui modifie ou qui sécurise la situation juridique d'un bien immobilier. Il est généralement versé durant la signature du document officiel auprès d'un notaire. En général, le montant de cet impôt est compris dans la provision pour frais de notaire. Vous n'avez donc pas à la régler séparément, elle est déjà incluse dans le coût global du frais de notaire. Il existe essentiellement différentes situations qui impliquent le paiement de ce prélèvement fiscal. Parmi les situations les plus courantes, il y a :
- l'achat ou la vente d'un bien immo
- le prêt avec garantie hypothécaire
- la constitution d'une hypothèque
- le regroupement de crédits à prise de garantie.
Quels sont les mécanismes de l'hypothèque et leur lien avec la contribution de sécurité immobilière ?
Dans le cadre d'une appropriation d'un bien immo, nombreux sont les gens (particuliers ou professionnels) qui se tournent vers les établissements financiers pour contracter un crédit immobilier. Pour la sécurisation d'un emprunt, les établissements financiers (banque, microfinance, etc.) demande principalement l'hypothèque ou la mise en gage, servant de garantie réelle sur le bien financé. Pour l'établissement financier, elle sert de garantie lorsqu'un défaut de remboursement se présente. Dans ce cas, il a le droit de saisir le bien immo mis en gage. Pour que l'accord ait une valeur juridique, la constitution de ce gage est tenue d'être établie par un notaire. L'acte solennel issu de cet accord peut rendre la garantie opposable aux tiers. Il faut, par la suite, enregistrer cet acte notarié auprès du service de la publicité foncière. Il est important de savoir que la CSI issue d'un gage ne se calcule pas sur le prêt, mais sur la valeur garantie (selon cas). Le détail des frais d'acte remis à l'acheteur ou à l'emprunteur doit impérativement indiquer le coût de ce prélèvement fiscal.
Quel est le détail du montant à payer pour la contribution de sécurité immobilière ?
La CSI est un frais obligatoire qui s'ajoute principalement au coût total d'une opération immo. Il est essentiel de savoir que le coût de cette charge est réglementé. Ce n'est pas au notaire de le fixer, mais à l'administration fiscale. Son calcul se montre simple et dépend généralement de la valeur du bien immo. Son prix correspond à un taux de 0.10 % de la valeur du bien, soit 0.001. Il ne faut pas, par ailleurs, le confondre avec la taxe publicité foncière. Cette dernière représente un taux de 0,715 % du prix d'achat hors taxe de la valeur du bien.
La formule adéquate pour le calcul de la CSI est :
CSI = Valeur du bien x taux de 0.10 %
Prenant comme exemple un bien immo ayant une valeur de 250 000 euros. La contribution de sécurité immobilière est donc de 250 000 x 0.001, ce qui équivaut à 250 euros.
Vous devez savoir que la législation française prévoit des exonérations pour cette charge. Suivant l'article 879 du CGI, la publication d'un contrat ORE ou Obligation Réelle Environnementale au fichier immobilier est exonérée de la CSI. Il est plus judicieux de vous renseigner auprès de votre notaire ou du service de publicité foncière pour avoir de plus ample détail sur les exonérations de cette charge. Pour toutes vos opérations immo, surtout celles qui demandent l'authentification ou la publication d'un acte, il est important d'anticiper cet élément dans votre budget global. Notez cependant qu'il représente un taux assez faible par rapport aux frais de notaire ou le coût des honoraires de cet officier public.
Questions fréquentes sur la contribution de sécurité immobilière
Les acquéreurs, les emprunteurs et la plupart des professionnels de l'immobilier posent souvent des questions sur cette charge fiscale. Nous avons réuni dans cette FAQ les réponses à vos interrogations les plus fréquentes.
La contribution de sécurité immobilière est-elle une obligation légale ?
Effectivement, il s'agit d'une obligation légale incontournable. Le code général de la propriété des personnes publiques stipule clairement que son règlement est obligatoire. De ce fait, chaque échange et enregistrement impliquant un acte solennel auprès d'un notaire sont tenus d'être précédé par le règlement de ce prélèvement fiscal. Il est important de garder en tête que son acquittement se révèle être une condition de validité de l'action que vous allez entreprendre.
Qui est redevable de la contribution de sécurité immobilière ?
En général, la personne qui veut acquérir un bien ou qui souhaite contracter un prêt immo est le redevable légal de ce prélèvement fiscal. Dans le cadre d'un achat, la charge est à l'acquéreur. Cependant, il faut noter que même si le notaire est à la charge de la collecte, il est de son devoir de le reverser à l'État. Il en est de même pour le règlement du prélèvement suite à une mise en gage. Toutefois, c'est l'emprunteur qui est tenu de supporter ce coût.
Que deviennent les fonds collectés via cette taxe ?
En principe, ces fonds sont reversés à l'État. Ce dernier l'utilise pour développer un secteur bien précis, notamment les branches de la publicité foncière. Les fonds sont généralement destinés à financer la maintenance et la modernisation du fichier immobilier. Ils servent également à soutenir la sécurisation du système, y compris sa modernisation (pour veiller à la traçabilité des droits de propriété ainsi qu'à leur authenticité). Il est important de noter que le bon fonctionnement de ces branches offre à tout un chacun la possibilité de vérifier le statut juridique de sa propriété tout en veillant à ce qu'un système la protège efficacement.
En quoi la contribution de sécurité immobilière se distingue-t-elle des droits de mutation ?
Il s'agit de deux impôts qui se différencient par leur nature et leur objet. Les droits de mutation ou frais de notaire sont appliqués pour les collectivités locales. Ils concernent essentiellement le transfert de propriété. Ils présentent également un taux variable en fonction de la situation géographique. Dans un département à taux réduit, il est de 5.09 % tandis que le barème classique est de 5.8 %.
Synthèse des points clés sur la contribution de sécurité immobilière
La CSI se révèle être une obligation légale, perçue lors de la signature de l'acte notarié chez le notaire. Elle a pour rôle de valider l'authenticité d'un échange immo et à garantir sa légitimité. Elle sert, en outre, à financer directement la sécurisation juridique de l'ensemble du système immobilier français. Son application intervient principalement dans deux contextes : l'appropriation d'un bien immo et la mise en gage pour garantir un emprunt. Bien qu'il soit minoritaire, le calcul de son coût se doit être maîtrisé pour aborder sereinement un projet d'acquisition immo. Vous serez, par ailleurs, apte à comprendre en détail les frais liés à votre projet.