Qu'est-ce que la convention AERAS ?
Dans la majorité des cas, souscrire une assurance emprunteur afin de garantir un crédit s’avère être une nécessité. Cependant, certaines personnes éprouvent des difficultés à accéder à cette assurance en raison de leur état de santé. Dans le but alors de les aider, a été signée la convention areas.
En quoi consiste la convention AERAS ?
La convention aeras est un accord français signé le 6 juillet 2006 et entré en vigueur en début de l’année suivante. Elle résulte du consentement des pouvoirs publics français, des assureurs et banquiers ainsi que des groupes de malades et consommateurs.
Le but principal de la convention areas est celui de faciliter aux personnes présentant un risque de santé aggravé l’accès à l’assurance. Elle leur permet donc de bénéficier non seulement d’un prêt immobilier ou professionnel, mais également d’un prêt à la consommation. Simplement, la convention aeras vous aide à vous assurer et à emprunter que vous ayez un problème de santé ou que vous en ayez eu. Par ailleurs, la convention aeras permet à tout souscripteur de jouir de l’extension des bonnes pratiques de collecte de donnée.
Quel est le mode de fonctionnement de la convention AERAS ?
La convention areas est appliquée dans tous les établissements de prêt ainsi que dans toutes les sociétés de financement. Cependant, son application dépend de l’organisme auquel vous vous adressez.
Pour bénéficier de la convention aeras, l’emprunteur aura peu de formalités à remplir. Tous les assureurs engagent l’application du dispositif aeras une fois que l’emprunteur remplit les différentes conditions exigées. Viennent après les trois niveaux de vérification de dossier. Généralement, plusieurs dossiers ne sont validés qu’à leur passage au premier niveau. Les deux autres sont réservés le plus souvent aux dossiers qui présentent des soucis de validité au premier palier de vérification. Après approbation, le dossier de l’emprunteur sera soumis à une analyse qui durera cinq semaines au plus. Dans le cas d’un refus, un courrier sera envoyé à l’emprunteur pour l’en informer et lui suggérer d’autres solutions. Il peut aussi choisir de contacter la commission de médiation en vue de l’élaboration d’une solution.
Qui sont les bénéficiaires de la convention AERAS ?
La convention aeras est prioritairement réservée aux personnes présentant un risque de santé aggravé. Autrement dit, les personnes malades, l’ayant été ou susceptibles de l’être sont les premiers bénéficiaires de la convention aeras. Celle-ci concerne donc les personnes atteintes de graves pathologies notamment le cancer, l’AVC, la dépression ou le VIH. Les personnes exerçant des professions dangereuses ou pratiquant des sports extrêmes bénéficient aussi de l’assurance emprunteur et du crédit. Vous comprenez donc que la convention aeras s’adresse aux personnes portant un handicap ou dont l’état de santé ne favorise pas la souscription à une assurance de crédit immobilier.
Comment souscrire à la convention AERAS ?
En réalité, la souscription à la convention aeras n’est pas complexe. Vous n’avez juste qu’à effectuer une demande d’assurance de crédit. Vous pouvez le faire auprès d’un assureur ou de votre banque. Assurez-vous avant tout que votre état de santé ne vous permet pas d’accéder à une assurance de crédit. L’assureur se chargera ensuite d’étudier votre dossier suivant les règles de la convention aeras. Dans le cas d’une approbation, votre souscription et donc votre assurance aeras durera 4 mois.
Quels sont les différents niveaux de l'assurance AERAS ?
Au 1er niveau du dispositif aeras, nul besoin de remplir des papiers avant d’être bénéficiaire. Ce niveau atteste simplement que vous êtes la cible d’un risque aggravé. Avec la convention aeras de niveau 2, vous n’aurez qu’à remplir un questionnaire médical détaillé par pathologie. En complément du questionnaire, des examens médicaux peuvent vous être demandés. Finalement, au 3e niveau, l’assureur s’assure que vous ayez moins de 70 ans et que le montant de vos prêts actuels n’excède pas 320 000 euros.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli de la convention AERAS ?
C’est en 2015 que le droit à l’oubli a été inséré dans la convention aeras. Seules les personnes ayant souffert d’une maladie grave comme le cancer, le VIH ou l’AVC peuvent en jouir. Ce droit leur permet de ne pas faire mention de leur maladie à l’assureur au cours d’une demande de prêt. Il leur permet également de ne plus être victimes de pénalité lors de leur souscription à une convention d’assurance. Ils pourront ainsi facilement obtenir un crédit.
Quels sont les progrès de la convention AERAS ?
Notez premièrement la grande mobilisation des signataires de la convention aeras dans le but de la faire connaître au grand public. Pour cela, la Fédération Bancaire Française a mis en place un serveur vocal disponible pour le public. Concernant le champ de la convention, les montants pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation ont connu une augmentation. En effet, le montant maximum de crédit pour le crédit immobilier est désormais de 320 000 euros. Pour le crédit à la consommation, il a été augmenté de 50 %. Grâce au dispositif aeras et sous certaines exigences, plusieurs individus sont bénéficiaires d’une assurance de personne auprès de leur banque.