Résiliation de bail : comment ça fonctionne ?
La location d’un appartement est une situation contractuelle entre un locataire et son propriétaire. Ce contrat de bail peut bien être résilié si l’une des parties le souhaite. Mais cette résiliation de bail exige de suivre un certain nombre de règles et de principes qu’il faut absolument connaître. Nous allons donc aborder ce qu’il faut savoir sur la question de résiliation de bail.
Qu'est-ce que la résiliation du bail ?
La résiliation de bail est un arrêt de location de bail entre un locataire et un propriétaire. Ceci étant, le locataire se met alors en règle pour quitter le logement loué. La résiliation de bail est un acte juridique qui se passe donc entre deux personnes ayant au préalable signé un accord de bail. C’est lorsque vient le cas de la rupture de bail que l'on parle de résiliation de bail. C’est une notion différente du non-renouvellement.
Quand prend effet une résiliation de bail ?
Dans la plupart des cas, la rupture de bail prend effet trois mois après que le locataire eut fait parvenir à son propriétaire une lettre de congé. Il peut arriver des cas dans lesquels ce serait un mois après la soumission de la lettre de congé. Cette dernière est la lettre de fin de bail. Ce temps qui est accordé après la perception de la lettre de congé désigne ce que l’on appelle le délai de préavis logement.
Quand intervient la loi Alur lors d'une résiliation de bail ?
Il existe des dispositions juridiques qui encadrent le processus de rupture de contrat de location. La loi Alur location est une règle qui intervient pour réduire le délai de préavis lorsqu’il s’agit des baux de locations meublées. Elle exige un délai de 3 mois pour le locateur et 1 mois pour le locataire. Cette ordonnance vient compléter les règles pour le préavis. Concernant les locations nues ou non meublées, les délais ne sont pas modifiés.
Quels sont les motifs éventuels d’une situation de résiliation de bail ?
Pour qu’il y ait une situation de résiliation d’un contrat de location, il faudrait d’abord avoir un motif ou plusieurs inclus dans la lettre de congé. Il s’agit des raisons pour lesquelles le locataire veut quitter le logement du bailleur. Cela peut être pour une raison d’insuffisance d’espace. Dans ce cas, le locataire serait alors dans une condition qui ne lui permettrait pas de se loger confortablement dans l’appartement. La rupture peut aussi être sous-entendue par le manque de réaction du propriétaire face à un problème interne d’installation dans l’appartement. Le locataire peut aussi être las de se soumettre à certaines exigences du bailleur de location et donc, il voudra quitter le logement. Il peut y avoir assez de motifs pouvant pousser un locataire à rompre un contrat de bail.
Il est important de retenir que, quel que soit le motif, la résiliation bail doit suivre une démarche prescrite dans les lois. Au moment de la location du logement, les deux parties se sont entendues pour définir les bases de l’accord de bail. De cette même manière, la résiliation bail location doit se faire avec l’intervention des deux personnes. Le locataire peut rompre le contrat d’habitation à n’importe quel moment suivant les principes exigés. Expliquons alors la démarche à respecter par le locataire pour mettre effectivement fin au bail selon les règles instaurées.
Quelle est la démarche à suivre pour résilier un bail ?
Pour résilier son bail d’habitation, le locataire doit le faire savoir à son bailleur. À cet effet, il rédige formellement une lettre de congé qui stipule au propriétaire la fin de l’accord de bail. C’est une étape cruciale à ne pas du tout négliger. Suite à la soumission de lettre, il demeure encore en possession du logement pendant trois mois. Cependant, les dispositions de la loi Alur imposent un préavis d’un mois pour certains cas après la soumission de lettre de congé. Le premier cas est celui de la mutation du locataire ou s’il vient de perdre son emploi. Il y a aussi les cas de problèmes médicaux et de location meublée. Toutes ces circonstances de rupture de l’accord d’habitation exigent un préavis d’un mois. Après ce préavis, le locataire doit donc être en mesure de quitter le logement. Cependant, ce n’est pas uniquement au locataire de vouloir rompre un bail. Le propriétaire peut aussi vouloir une rupture de bail.
Quand est-ce qu’un propriétaire peut faire une résiliation de bail ?
Si le locataire peut vouloir résilier au contrat de bail à tout moment, cela n’est pas le cas pour le propriétaire. Ce dernier peut donner congé au locataire en suivant des règles bien précises avec un préavis particulier. Il est tenu de patienter jusqu’à la fin du bail en cours avant de pouvoir faire une résiliation de l’accord d’habitation et donner un congé. Autrement dit, il doit patienter jusqu’à la date de renouvellement de l’accord de bail. La loi exige aussi des motifs particuliers pour lesquels le bailleur peut faire une résiliation de bail. Cela peut s’agir d’une reprise de logement, d’une vente de logement ou des actes inacceptables posés par son locataire.