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Comment faire une demande d'acte de naissance ?

L'acte de naissance est un document authentique qui prouve la naissance d'une personne et qui donc atteste de son existence. Il est établi par un officier d'état-civil. Toutes les naissances d'une même commune sont consignées dans un livre, que l'on appelle le registre d'état-civil. Ce registre donne aussi des informations sur les mariages et les décès des personnes nées dans cette commune. Vous pouvez avoir besoin d'une copie ou d'un extrait de votre acte de naissance pour différentes démarches administratives comme un mariage, un divorce, une demande de passeport ou un décès. Comment obtenir ce document ? À qui vous adresser ? Quelles démarches devez-vous faire ?

Qu'est-ce qu'un acte de naissance ?

Chaque naissance doit être déclarée auprès d'un officier d'état-civil de la commune où elle a eu lieu. Ce document prouve légalement l'existence d'une personne. Il mentionne son nom, ses prénoms, la date, l'heure et le lieu de sa naissance. Dans le cas où le père et la mère reconnaissent l'enfant, il comportera aussi des informations concernant ses parents, leurs noms et prénoms, leur âge, leur profession, leur lieu de résidence et leur régime matrimonial. À partir de cet acte de naissance, la mairie du lieu où vous êtes né peut vous délivrer 3 types de documents :

  • Une copie intégrale. C'est une photocopie complète de l'acte de naissance avec tous les renseignements inscrits dedans.
  • Un extrait avec filiation. Il ne donne qu'une partie des informations dont les renseignements sur les parents de la personne concernée ( pour les besoins d'une succession par exemple).
  • Un extrait sans filiation. Il ne donne pas d'indications sur les parents de la personne concernée.

Quand a-t-on besoin d'un extrait d'acte de naissance ?

Vous pouvez obtenir facilement une copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance avec ou sans filiation. Ce document vous sera demandé pour effectuer certaines démarches administratives. C'est le cas pour votre première demande de carte d'identité ou de passeport, pour vous pacsez ou vous mariez, lors d'un divorce (si vous avez des enfants), pour une demande de pension de reversions lors du décès de votre conjoint, si vous souhaitez obtenir la nationalité ou la naturalisation française.

Qui peut demander un acte de naissance ?

Vous-même, votre représentant légal (parents ou tuteur), votre époux ou épouse, vos ascendants, vos descendants, votre avocat peuvent obtenir la copie intégrale ou un extrait d'acte de votre naissance. Mais le procureur de la République, les tribunaux et les administrations publiques si elles y sont autorisées peuvent aussi en faire la demande. Il faut cependant être majeur ou mineur émancipé pour pouvoir faire cette démarche. Si vous souhaitez un extrait sans filiation, vous n'avez pas à justifier votre demande ni votre qualité.

Comment obtenir un extrait d'acte de naissance ?

Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de votre naissance pour connaître les formalités de la demande d'acte de naissance. Vous pouvez :

  • Vous rendre sur place. Pour connaître l'adresse de la mairie, consultez l'annuaire en ligne. Munissez-vous de votre carte d'identité, elle vous sera demandée pour prouver votre lien de parenté si l'extrait concerne un de vos enfants par exemple. Ce document est gratuit.
  • Faire une demande en ligne. Rendez-vous sur le site service.public.fr. Accédez aux services en ligne et aux formulaires, puis cliquez sur demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance. Attention, ce service n'est pas encore accessible pour toutes les communes. Remplissez le formulaire. Le document sera envoyé soit à la mairie de votre domicile soit directement à votre adresse.
  • Envoyer votre demande par courrier. Dans ce cas, joignez une enveloppe timbrée pour la réponse. Vous devez évidemment donner les renseignements nécessaires à l'établissement de votre acte (l'extrait ou la copie originale, avec ou sans filiation). Ce document est gratuit.

Les situations où vous devez absolument fournir un acte de naissance ou son extrait sont nombreuses. Vous disposez de plusieurs possibilités pour effectuer votre demande. Comptez un délai de 10 à 15 jours pour le traitement et l'acheminement par la poste avant de recevoir votre document.