Le défaut d'assurance comporte des enjeux juridiques, financiers et personnels. Il engage la responsabilité civile et pénale du conducteur, implique le paiement intégral des dommages, en plus du ternissement de sa réputation et des répercussions psychologiques de l'expérience. Les sanctions sont immédiates même pour une première infraction. Dans ce cas, réagissez immédiatement pour régulariser votre situation.
Demandez également un échelonnement des paiements si vous constatez que la somme est trop lourde. Par ailleurs, n'ignorez jamais les convocations que vous recevez, évitez d'oublier les échéances en activant les rappels et privilégiez les prélèvements mensuels automatiques.
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'assurance auto ?
Circuler sans assurance auto est un délit prévu par le code de la route. Il peut être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle. La loi prévoit des sanctions sévères pour un tel acte, car le conducteur court non seulement des risques personnels, mais il met d'autres personnes en danger sans être couvert.
Mis à part le versement de l'amende fixé à cet effet, le conducteur peut aussi être convoqué devant le tribunal. Des mesures complémentaires peuvent donc être prononcées contre celui-ci. Cela inclut notamment :
- La suspension du permis de conduire : le permis doit être remis aux autorités et le conducteur se voit interdire de conduire un véhicule motorisé pendant une durée de quelques mois à 3 ans maximum. Il reste techniquement valide durant cette période, mais s'avère tout simplement inutilisable.
- L'annulation du permis de conduire : le permis perd définitivement sa validité. Le conducteur devra donc repasser l'examen du permis de conduire après un délai imposé pour pouvoir conduire à nouveau.
- L'immobilisation du véhicule : la voiture est bloquée sur place ou emmenée à la fourrière pour l'empêcher de circuler jusqu'à la régularisation de la situation du conducteur.
- L'interdiction temporaire de conduire : l'auteur n'a plus le droit de conduire pendant une durée déterminée si son permis n'est ni suspendu, ni annulé.
Cette faute n'est pas automatiquement sanctionnée par un retrait de points sur le permis. Il est réprimé de la sorte uniquement si elle est accompagnée par d'autres délits tels que le fait de conduire sans permis ou le refus d'obtempérer.
Défaut d'assurance : quel est le montant de l'amende ?
L'amende forfaitaire pour la conduite sans assurance est généralement fixée à 750 euros. Il est applicable lors d'un contrôle routier sans délit, ni accident. Cette pénalité reste fixée à 750 euros si le délai d'acquittement de 45 jours est respecté. Si le conducteur paie dans les 15 premiers jours, il peut bénéficier d'un tarif minoré de 600 euros par exemple. En cas de non-paiement, la somme peut s'élever jusqu'à 1 500 euros.
D'autres facteurs peuvent par ailleurs influencer la variation de la pénalité. C'est par exemple le cas de la récidive, de l'accident et de la conduite dangereuse. Ainsi, le tarif peut atteindre 3 750 euros. Concernant le versement de la somme, sachez que vous pouvez déposer une demande d'échelonnement du paiement auprès du Trésor Public ou négocier un plan de règlement avec le service des finances si vous rencontrez des difficultés financières. Dans tous les cas, évitez de laisser la somme impayée.
Que faire après un défaut d'assurance auto ?
Vous pouvez limiter les effets de votre acte après sa constatation. Ainsi, la régularisation de la couverture est indispensable. Pour ce faire, souscrivez immédiatement une nouvelle assurance auto. Si vous êtes à nouveau pris sans assurance dans un court délai, vous risquez des poursuites plus lourdes, un passage obligatoire au tribunal, des amendes plus lourdes et des peines complémentaires.
Il est donc recommandé de contacter rapidement plusieurs compagnies d'assurance en étant transparent sur votre cas. Sachez que certains assureurs peuvent refuser de vous couvrir en vue de vos antécédents, notamment si vous êtes jugé à risque. Dans ce cas, contactez le Bureau central de tarification (BCT) qui peut obliger un assureur à vous fournir la couverture minimum légale. Il s'agit surtout de la couverture au tiers.
Après la régularisation, vous devez suivre les démarches administratives liées à la verbalisation. Vérifiez donc la valeur de l'amende pour le régler dans un délai de 45 jours. Cela vous permet d'éviter sa majoration.
Comment contester une amende pour défaut d'assurance ?
Vous devez suivre une procédure rigoureuse et présenter une argumentation ainsi que des preuves solides pour contester une telle amende. Dans ce cas, sachez que la preuve incombe à celui qui a conduit et qui veut contester la sanction.
Il est à noter que vous pouvez contester en cas de :
- Assurance valide au moment de la vérification : vous n'aviez pas les documents d'assurance au moment de votre interpellation par les forces de l'ordre, mais vous étiez couvert. Dans ce cas, il faudra fournir un justificatif de couverture rétroactif signé par le prestataire.
- Erreur administrative : vous étiez assuré mais les assureurs ont omis de transmettre votre fichier au Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
- Erreur de procédure : l'amende a été envoyée à la mauvaise personne.
- Erreur matérielle : les assureurs ont mal transmis les données.
- Usurpation de plaque ou d'identité : la voiture verbalisée n'était pas la vôtre ou vous n'étiez pas au volant.
- Délai de grâce après résiliation : si vous ignoriez que vous n'étiez plus couvert, si la résiliation était récente ou si vous démontrez ne pas avoir pu immédiatement souscrire.
Il est aussi possible de demander clémence si vous avez régularisé votre situation immédiatement, ce qui est possible si vous avez souscrit une nouvelle assurance dans les 24 à 48 heures qui suivent la constatation.
La contestation doit être formulée par écrit. Voici les différentes étapes à suivre :
- Remplissez le formulaire de requête en exonération, il est généralement fourni avec l'amende. Vous pouvez aussi le télécharger sur le site www.antai.gouv.fr.
- Rédigez une lettre de contestation claire et argumentée mentionnant le motif légitime de la contestation.
- Rassemblez les justificatifs (attestation d'assurance valide au moment de la vérification, carte grise, pièce d'identité, copie de l'avis d'amende, etc.).
- Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse sera indiquée sur votre avis d'infraction.
L'envoi de cette contestation suspend le versement de votre amende jusqu'à l'octroi d'une nouvelle décision. Si vous payez avant de contester, ce paiement vaut reconnaissance de culpabilité.
Il est à noter que la précision est essentielle pour constituer un dossier de contestation solide. Pour ce faire, exposez tout d'abord clairement les faits, les dates et les circonstances dans votre lettre de contestation. Chaque argument doit ensuite être appuyé par des preuves. Il peut s'agir d'un mail, d'un relevé d'informations, d'une preuve d'assurance ou d'un contrat.
Vous devez également agir dans le délai de 45 jours qui vous est octroyé pour l'acquittement de la somme. Au-delà de ces 45 jours, vous perdez généralement votre droit de contester la décision. Par ailleurs, tâchez de conserver toutes les copies de vos envoies (lettre, accusé de réception, pièces jointes, etc.) et de solliciter les services d'un avocat si vous êtes convoqué devant le juge.
Pourquoi souscrire une assurance auto est-elle si importante ?
La souscription d'une assurance auto est obligatoire pour une personne qui possède et conduit un véhicule. Conduire sans assurance auto représente différents risques, car en tant qu'obligation légale, cette couverture est sévèrement sanctionnée par la loi.
Les assurances auto garantissent la prise en charge des répercussions financières des dommages occasionnés par votre auto ou à votre auto, que ce soit en cas d'accident ou de simple accrochage. Sans couverture, le conducteur devrait se charger intégralement des frais de réparation coûteux.
Outre l'obligation d'indemniser personnellement les victimes, celui qui conduit devra payer 750 à 3 750 €. Son permis de conduire risque d'être suspendu ou annulé. La voiture peut aussi être immobilisée.
Cette obligation concerne au minimum la responsabilité civile ou l'assurance aux tiers qui couvre les dommages causés aux tiers comme les piétons, les bâtiments et les autres véhicules.
Il est aussi possible de souscrire une assurance intermédiaire, ou une assurance aux tiers étendue. Elle couvre la responsabilité civile du conducteur ainsi que le vol, l'incendie, le bris de glace et les dégâts causés par les catastrophes naturelles et technologiques.
Vous pouvez, en outre, opter pour une assurance tous risques. Elle concerne tous les éléments de la formule intermédiaire, en plus des dégâts causés à votre voiture, même si vous êtes responsable de l'accident ou si aucun responsable n'est identifié. Cette formule couvre donc l'accident dont vous êtes le seul responsable ou les accidents sans tiers identifié.
Il existe aussi d'autres formules d'assurance auto comme :
- L'assurance auto au kilomètre : idéale pour les conducteurs qui roulent peu chaque année. Elle consiste à payer le nombre de kilomètres réellement parcouru et à couvrir.
- L'assurance auto temporaire : une couverture valable pendant une courte durée de 1 jour à 3 mois. Elle est idéale pour une voiture empruntée, une voiture importée ou un séjour à l'étranger.
FAQ – Vos questions sur le défaut d'assurance
1 - Que faire si je ne peux pas prouver que mon véhicule est assuré ?
Si votre justificatif de couverture ou carte verte ne se trouve pas sur vous au moment de votre contrôle, essayez d'expliquer votre cas aux forces de l'ordre. Vous pourrez recevoir une amende pour défaut de présentation de l'attestation à la place de l'amende forfaitaire pour avoir roulé sans assurance.
Dans tous les cas, il est toujours possible de contester l'amende que vous avez reçue si vous êtes réellement couvert, que ce soit pour non-assurance ou non-présentation de la preuve de couverture.
Pour ce faire, envoyez la preuve de votre assurance valable à la date de l'inspection avec votre lettre de contestation. Elle peut être transmise dans un délai de 5 jours en cas d'amende pour non-présentation du justificatif de couverture. Pour le cas d'une amende pour non-assurance, vous disposez de 45 jours après la réception de l'avis d'amende pour envoyer votre lettre de contestation avec la preuve d'une assurance valable le jour de la vérification.
2 - Est-il possible de rouler sans assurance après un nouvel achat ?
Circuler sans assurance est illégal, même si la voiture est neuve. Tout véhicule qui circule ou stationne sur la voie publique doit être assuré. Même sur un court trajet, vous risquez une amende, des frais de réparation ou d'indemnisation importants en cas d'accident ainsi que la saisie de votre voiture. Il est donc nécessaire de souscrire une assurance avant même de récupérer votre nouvelle voiture. Vous pouvez opter pour une assurance 100 % en ligne, vous assurer immédiatement par téléphone ou choisir une assurance auto temporaire.
3 - Est-ce qu'on perd des points pour défaut d'assurance ?
Contrairement aux autres infractions au Code de la route comme l'excès de vitesse, la conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiant, le non-respect d'un feu rouge ou d'un stop et l'usage de téléphone au volant, conduire sans assurance n'est pas sanctionné par un retrait de point sur le permis de conduire. Cependant, il s'agit d'une infraction pénale avec des sanctions plus lourdes, à savoir :
- Une amende de 750 à 3 750 €
- La suspension du permis de conduire
- La confiscation du véhicule
- Le remboursement intégral des dommages en cas d'accident
Vous risquez un retrait de points sur votre permis de conduire si la conduite sans couverture est accompagnée par d'autres délits qui entraînent la diminution du crédit de conduite :
- Défaut de permis : 6
- Refus d'obtempérer : 6
- Conduite sous l'emprise d'alcool : 6
- Conduite sous stupéfiants : 6
- Délit de fuite : 6
- Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop : 4 points
- Usage de téléphone au volant : 3
Le défaut d'assurance expose les conducteurs à l'acquittement de 750 à 3 750 €. Ils risquent également de payer la totalité des répercussions financières des dommages occasionnés par l'auto. Des sanctions complémentaires comme la suspension ou le retrait du permis de conduire et la confiscation du véhicule peuvent également être octroyées.
La souscription d'une assurance adaptée est donc indispensable pour une conduite sereine et sécurisée. Vous avez notamment le choix entre différentes formules allant du minimum légal, l'assurance aux tiers, à l'assurance tous risques. Il existe même une assurance au kilomètre et une assurance temporaire que vous pouvez souscrire selon votre cas et vos habitudes de conduite. Si vous êtes pris en défaut d'assurance, agissez rapidement, régularisez votre situation et n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou votre compagnie d'assurance pour vous guider dans les démarches.