Tout ce que vous devez savoir sur le relevé hypothécaire
Un relevé hypothécaire ou état hypothécaire, est un document juridique officiel qui rassemble toutes les informations concernant un bien immobilier. Il apporte des précisions sur la nature du bien en question, ses différents propriétaires, les prix de vente et d’achat de celui-ci et les évènements s’y afférents. Il est d’une grande utilité pour l’acheteur de s’informer au préalable sur sa future acquisition. Pour une institution financière, ce document est indispensable pour l’accord d’un prêt lors d’une procédure d’emprunt. Mais que faut-il avoir sur le relevé hypothécaire.
C'est quoi un état hypothécaire ?
Il s'agit d'un document qui mentionne les détails essentiels tels que la désignation ou la nature du bien, les informations sur ses propriétaires successifs, ainsi que les transactions effectuées sur le bien au fil du temps. Il répertorie également les charges et les privilèges associés à ce bien.
Le notaire est chargé de l’établissement de ce document. Il référence tous les éléments relatifs à la situation juridique du bien. Il s’occupe aussi de sa mise à jour à chaque fois qu’un changement concernant le bien est remarqué.
Souvent, ce document intervient dans les procédures de vente et d’achat d’un bien immobilier, ainsi que dans toutes les démarches connexes. Il peut constituer un gage d’assurance pour les éventuels acheteurs et les établissements bancaires prêteurs auprès desquels s’adresse l’emprunteur.
Le relevé hypothécaire est un document essentiel qui fournit des informations détaillées sur la situation financière d'un bien immobilier.
Ce document est précieux pour l'acquéreur, car il permet de clarifier certains points importants. Par exemple, il permet de détecter le nombre d'hypothèques auxquelles le bien est soumis. Un nombre élevé d'hypothèques peut effectivement compromettre une demande de crédit auprès des institutions financières telles que les banques. Cependant, le document peut avantager le demandeur si le crédit voulu correspond à la valeur de son bien après estimation de ce dernier.
Comment se procurer un relevé hypothécaire ?
Il est facile d’obtenir un relevé hypothécaire. Le demandeur peut s’adresser directement au Service de la publicité foncière ou se référer aux différents sites proposant des services de relevé hypothécaire en ligne.
De nombreux sites web proposent des services de relevé hypothécaire en ligne, souvent gratuitement.
Il est tout à fait possible d’obtenir un relevé hypothécaire en ligne. En effet, de nombreux sites proposent ce service. Une demande en ligne est plus pratique du fait que la requête est traitée plus rapidement. Il suffit que le demandeur remplisse le formulaire en ligne et le site se chargera de rediriger la demande vers le service compétent. Une fois visé, un relevé hypothécaire gratuit lui sera envoyé par e-mail.
La conservation des hypothèques est un service public où vous pouvez demander un relevé hypothécaire.
Le demandeur peut s’adresser directement au Service de la publicité foncière ou conservation des hypothèques. Ce service supervise la mise à jour du dossier relatif au bien immobilier. Le délai de traitement peut varier de 5 à 15 jours.
Des formulaires sont mis à la disposition du demandeur où il devra préciser son identité, le numéro d'enregistrement foncier ainsi que la commune où le bien en question est situé. Le coût du service dépend de la localisation du bien. Une fois traité, le document lui sera envoyé par e-mail ou par la poste.
Comment lire et comprendre les informations d'un relevé hypothécaire ?
Les données juridiques immobilières, manuscrites ou informatisées sont accessibles à toutes les personnes souhaitant s’informer ou s’en procurer. Le contenu d’un état hypothécaire requiert une attention particulière. Pour faciliter la lecture et la compréhension de ce document, il faut savoir interpréter judicieusement toutes les informations renfermées dans le document. Il se divise en 3 sections bien distinctes :
- La désignation du bien immobilier : elle décrit la nature du bien (villa, appartement, maison). Le numéro du lot y est précisé. La répartition de chaque part avec le règlement de copropriété y est noté pour le cas d’une copropriété.
- L’histoire du bien, ses mutations, ses servitudes : dans ce volet figurent les détails de chaque vente, les informations relatives à une donation ou à une création de servitude. Les prix et dates d’acquisition y sont aussi indiqués. Pour les donations, le montant de l’estimation du bien y est mentionné. Les identités des différentes personnes concernées y figurent également. Pour le cas d’une servitude, le fond utilisé est noté dans ce volet.
- Les charges, les privilèges et les hypothèques : la troisième section du document renferme les différents privilèges et charges auxquelles le bien immobilier est soumis. Les différentes informations sur le bénéficiaire de la garantie y sont inscrites. On peut aussi y trouver la date de fin de l’hypothèque.
À partir du document, l’acquéreur peut s’informer sur le nombre d’hypothèque, la présence de servitudes, la transmission par donation ou succession, les spécificités pour une copropriété. Ces différents points sont importants et doivent être pris en compte.
Savoir interpréter un relevé hypothécaire est essentiel pour comprendre la situation financière d'un bien immobilier.
Dans certains cas comme une demande de créance ou un rachat de crédit, le propriétaire doit s’engager auprès de l’établissement bancaire en procédant à l’hypothèque de son bien. Le relevé hypothécaire est un élément en étroite relation avec cette procédure. Grâce à ce document, l’institution financière prenant en charge le demandeur peut s’assurer que le bien est intact de toute autre procédure en cours. La banque estime la valeur de son bien à partir des informations détaillées dans le relevé. Sans cela, le prêt ne lui sera pas accordé.
Quels sont les impacts d'une inexactitude sur un relevé hypothécaire ?
L’état hypothécaire joue donc un rôle capital, notamment dans les formalités de vente et d’achat d’un bien immobilier. L’inexactitude des informations notées dans le relevé peut être conséquente à la vente du bien.
Une erreur sur un relevé hypothécaire peut avoir des conséquences importantes, notamment sur la validité de l'achat immobilier.
Un éventuel acheteur ne voudrait pas s’engager dans l’achat d’un bien déjà mis en hypothèque ou faisant l’objet d’une procédure en cours. De ce fait, l’acquéreur doit s’informer préalablement sur le bien qu’il souhaite acquérir. Il est également judicieux pour ce dernier de s’informer sur la copropriété du bien, les servitudes pouvant impacter sur son droit de propriété.
Le propriétaire du bien se doit de veiller sur l’exactitude des informations concernant son bien, car selon l’article 1770 du code des impôts, toute omission ou inexactitude sur une déclaration pour un bien précis prévoit une amende de 150 euros.
Toutes les procédures d’achat et de vente ainsi que toutes les démarches relatives à un emprunt bancaire reposent en partie sur le relevé d’hypothèque. De ce fait, la compréhension de toutes les informations renfermées dans celui-ci est cruciale. La façon d’interpréter chaque ligne est primordiale afin de lever le doute sur certains cas qui peuvent porter préjudice aux futurs acquéreurs ou au propriétaire lui-même. Bien qu’il soit du ressort du notaire de vérifier l’exactitude des informations contenues dans le relevé hypothécaire, celui-ci se doit de fournir des informations exactes au sujet de son bien et de faire les mises à jour si besoin.